CONTRAT ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

I - Conditions Générales :



1. Objet

1.1. 50dh.net fournit un service d'hébergement des sites WEB , de création des sites web , d'emailing , de ventes de modèles des sites et de location de serveurs dédiés..

1.2. Le présent contrat a pour OBJET de permettre au client la mise en ligne sur les réseaux de l'Internet, et sous sa seule responsabilité, d'un site WEB lui appartenant.


2. Accès au serveur

2.1. 50dh.net s'engage a tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose.

2.2. 50dh.net se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services.


3. Assistance

50dh.net met a la disposition du client une assistance technique par courrier, téléphone ( pour certains packs) , tickets ou en direct ( Support online).


4. Prix des services, facturation, règlements

4.1. Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux figurant sur le site; ils s'entendent hors taxes et sont payables d'avance , pour un cycle de facturation annuelle .

4.2. Les prix des loyers payes d'avance sont garantis pour la période concernée.

4.3. 50dh.net propose a ses clients , pour le service hébergement , une garanti 20 jours satisfait ou remboursé (Voir politique remboursement).



5. Responsabilité

5.1.a Seuls sont acceptées les moyens de paiement indiqués sur le site, les frais de paiement pour les virements internationaux sont supportés par le client.

5.1.b Le client s'engage a ne pas héberger sur nos serveurs des sites de spam , instant gagnant , Emailing ( max 50 mails / heure et 500 mails / jour , Les mails doivent etre différent , et non pas le méme mail a 50 destinataires (Pub) ) , streaming , Pishing , stockage volumineux , Proxy , téléchargement films et/ou MP3 , Scam , loterie , charme , hacking , Forex , autosurf , Egold , sites frauduleux , scripts Malwares , sites incitant a la haine ou au racisme , conflits politiques , sites de rencontres , sites de chat webcam , astrologie et voyance , publicité mensongére ( Viagra , cialis , erection , perte de poids .... )
L'achat des milliers de visiteurs artificielles via script ou via Facebook est également interdit .

5.1.c Les sites hébergées sur nos serveurs dont le cadre des packs mutualisées et dont la consommation CPU et/ou RAM ayant des picks de plus de 40% etales sur plus de 60 secondes , ou plus de 0,7% comme moyenne journalière de CPU ou RAM , ou des bases MYSQL de taille plus que 50 Mo , ou un nombre d'inodes ( nombres de fichiers ) plus de 50.000 , ou en générale une consommation jugé par notre service technique comme étant excessif par rapport au pack courant seront invitées a migrer vers des packs supérieurs (2-luxe (*) , 4-luxe (**) , Revendeurs , serveur dedie ou mini dedie ) .Un remboursement de la période restante pourra aussi être envisage si le client refuse la migration .(voir politique de remboursement) .

(*) Pack 2-luxe est équivalent au pack luxe sauf pour CPU et RAM qui est limité a 1% son prix est le double de pack luxe soit 580 dh HT .
(**) Pack 4-luxe est équivalent au pack luxe sauf pour CPU et RAM qui est limité a 1,5% son prix est le quadruple de pack luxe soit 1160 dh HT .


5.1.c Tous les packs sont dotés de possibilité de création d'adresses mails avec quota illimité ( dans la limite de l'espace disque de pack concernée ). Pour optimiser les performances et le confort d'utilisation de tous les utilisateurs ,les messages datant d'environ 2 mois pour messages recues et 1 mois pour messages envoyées ou de taille supérieur a ~ 1000Ko seront automatiquement supprimé de serveur , pour remédier a cela le client a la possibilité d'archivage sur son PC ou sur son smartphone en appliquant la procédure décrite sur : http://faq.50dh.info/#mes1.

5.1.d le pack Etudiant est exclusivement dédié aux sites perso des étudiants et non pas au sociétés , organisations , boutiques , forum , journaux ... dans le cas ou il s’avère que le pack étudiant est utilisé hors de ce cadre , 50dh.net a le droit d'upgrader vers un pack supérieur en recalculant le nouveau nombre de jours restants.

5.1.e Dommages : En aucun cas, l'une des parties sera responsable des dommages spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de données, perte d'usage, ou la perte de profits.
Limitation de responsabilité : Ni 50Dh.net ni ses clients seront soumis a aucune responsabilité pour tout manquement a fournir l’accès a tout ou partie du site en raison de défaillances de systèmes ou d'autres échecs.




5.2. 50dh.net ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des services qu'il fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, ainsi , et avant toute décision , le client a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site 50dh.net , mais également a une période de test de 7 jours ainsi qu'au support technique .

5.3. En aucun cas 50dh.net ne saurait voir sa responsabilité engagée a la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

- D'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ ou diffuses sur le ou les sites du client;

- De la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux ôuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord préliminaire de leur auteur;

5.4. 50dh.net se réserve le droit de Suspendre/Supprimer n'importe quel site ne respectant pas la clause (5.1.a) ou (5.3) .

5.5. En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaitre, 50dh.net ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :

- les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux a certaines périodes ;

- les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures très avancées de sécurité mises en place;

- les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information a caractère sensible pour le client.

5.6. le client s'engage a faire des sauvegardes ( sur son PC ) de son site (sans abus)  moyennant le bouton gratuit (Cpanel ==> Sauvegarde), ainsi 50dh.net ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de perte de données suite a un accident hors de sa volonté : ( Migration , panne serveur , Incendie , Piratage ...etc) 



6. Noms de domaines:

6.1 Décision de nommage (.ma)

6.1.1 Avant de passer une commande d'un nom de domaine (.ma) le client déclare reconnaitre la décision de nommage .ma  ( voir la Décision ) .

6.1.2 Activation des noms de domaines (.ma) prend entre 24 et 72H ( hors week end) sous résérve de validation par ANRT, les cas qui nécessitent la validation préalable de ANRT sont:
1 - Le nom de domaine demandé prête à confusion, met en cause ou est identique à un terme figurant sur la liste des termes réservés ;
2 - Le nom de domaine est demandé sous l’une des extensions descriptives «.gov.ma », « .ac.ma » ou « .press.ma ».

Dans certains cas ( rares ) , le domaine (.ma) peut paraître libre sur notre formulaire de commande, mais non disponible au moment de l'activation, dans ce cas le client a droit de changer vers un autre nom de domaine (.ma) ou de recevoir le remboursement .

Toute recherche de disponibilité d'un nom de domaine doit etre faite sur le whois officielle de ANRT disponible sur le lien: http://www.registre.ma/ressources/whois

Le client reconnait que la procédure de résolution de litige est décrite sur : http://www.wipo.int/amc/fr/domains/cctld/ma/index.html.

6.1.3 Dans le cas de pack "domaine seul" L'enregistrement de domaine .ma auprès de ANRT n'est démarré qu'aprés récéption des informations DNS et IPs relatif a l’hébergement de domaine de la part du client .

6.1.4. Les domaines .ma doivent être attaché comme domaine principale d'un compte et ne peuvent être ajouté entant que domaine compagnon ou domaine garé que si le nom de domaine est acheté chez 50dh.net.

6.1.5. En raison des procédures administratifs , le renouvellement des domaines .ma doit se faire au plus tard 15 jours avant expiration du domaine , faute de quoi la démarche de résiliation de nom de domaine (.ma) sera démarré auprès de ANRT, Sachant qu’une notification est envoyée 30 jours avant l’expiration du domaine, et que durant la période de grâce de renouvellement (30 jours aprés expiration) le client a la possibilité à tout moment de renouveler son domaine, même si ce dernier a était résilié. (Cf. article 29 de la décision de nommage)..

6.1.6. En commandant un nom de domaine .ma le client confirme son accord avec toutes les dispositions mis en place. ( voir les dispositions ) .


6.2 Régles ICANN

6.2.1 Les noms de domaines doivent étre conforme au règles mise en place par ICANN concernant le respect de la propriété intellectuelle et le trade Marking , ainsi tout nom de domaine comportant une trade Mark ( Exemple : samsung , adidas , google ... ) peut etre bloqué , conformément au réglementation ICANN en vigueur.

6.2.2 50dh.net ne peut voir sa disponibilité engagé en cas de non disponibilité de nom de domaine au moment de l'achat après paiement malgré que le dit nom de domaine a été disponible au moment de la commande ( le nom de domaine a été acheté entre temps ) , dans ce cas 50dh.net propose au client la résérvation d'un nouveau nom de domaine au prix équivalent ou le remboursement de montant payé.

6.2.3. La migration d'un pack hébergement vers un pack domaine seul est soumis a un paiement d'un survenant de 50dh ttc en plus de paiement de nom de domaine .




7. Cas de force majeure - [IMPORTANT]

7.1. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-a-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat hébergement ou Emailing ou webdesign qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement a la survenance d'un cas de force majeure . Aucun dédommagement ou indémnité ne sera appliqué dans ce cas , les cas de force majeurs sont habituellement défini par la jurisprudence comme étant des événements imprévisibles et irrésistibles : exemple : séisme , décès , accident grave , guerre ... etc .



8. Loi applicable a l'attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi Marocaine.

Modifications : 50dh.net se réserve le droit de modifier toute condition du présent contrat a tout moment, la notification peut étre fourni aux clients, mais n'est pas requise.

Tout litige relatif a l'interprétation ou a l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Maroc.



II - Politique de confidentialité :


50dh.net s'engage à conserver vos informations personnelles de façon sécuritaire.

Nous nous engageons à ne communiquer, sous aucune circonstance, vos informations personnelles à une tierce partie sauf si vous en faites expressément la demande.


50dh.net ne pourra toutefois pas être tenu responsable de toute fuite d'information suite à un piratage de nos infrastructures ou tout autre cas indépendant de notre volonté.




III - Politique de remboursement :


Hébérgement

Selon notre politique de satisfaction garantie, 50dh.net s'engage à vous rembourser, en cas d'insatisfaction justifiée, l'intégralité du montant payé pour la période restante si vous en faites la demande dans les 20 jours suivant la date de paiement. Ou si le remboursement est déçidé par 50dh.net . Dans les deux cas le montant de 67dhttc (frais de virement + mise en service ) seront débité de montant de remboursement , ce dernier est effectué exclusivement par virement bancaire a la banque populaire .


Noms de domaines:

Les frais payés pour toute réservation d'un nom de domaine ne sont pas remboursables. Cependant, le client est toujours propriétaire du nom de domaine réservé et il sera en mesure de:

- soit conserver la gestion du nom de domaine chez 50dh.net tout en confiant l'hébergement à autre prestataire (modification des DNS) OU Transférer la gestion du nom de domaine chez un autre prestataire tout en conservant la période déjà réservée.


Serveurs dédié:

Les frais de location de serveurs dédiés ne sont pas remboursables. 

Toutefois, et en cas de migration vers un serveur dédié de gamme supérieure, les frais de location relatifs à la période restante excepté ceux du mois de location encouru vous seront crédités pour la location du nouveau serveur. Veuillez contacter notre service des ventes si vous souhaitez bénéficier de ce crédit avant de commander votre nouveau serveur.